10.À la première séance qui suit l’expiration du délai prévu à l’article 8, le greffier fait rapport au comité exécutif de la réception de la requête.
Dans son rapport, le greffier fait état de la réception de la requête, du nombre de signataires ayant la qualité requise, de l'inexistence ou de l'existence d'un autre district dans la zone, du nombre d'établissements compris dans le district et de la proportion du nombre de ces établissements par rapport au nombre d'établissements compris dans la zone où le district est formé et de la conformité de la requête au présent règlement.
